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INFORMATIONS RELATIVES A L’EDITION DU SITE INTERNET

COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL)

Conformément à la délibération de la CNIL n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (Dispense n°7), ce site est dispensé de déclaration auprès de la CNIL.

REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), règlement européen n° 2016/679, promulgué le 27 avril 2016 et entré en application le 25 mai 2018, établit
un nouveau cadre juridique sur la protection des données personnelles. Le texte reprend et renforce les droits dits « Informatique et libertés » tels qu’issus de la loi
sur l’informatique et les libertés, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

La ville d'Hyères est soucieuse de protéger vos données à caractère personnel et de vous apporter toute l’information nécessaire à l’exercice de vos droits.

La ville d'Hyères s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données personnelles, venant renforcer la protection des données identifiant
directement ou indirectement des personnes physiques.

COLLECTE DE DONNEES

La ville d'Hyères s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement utiles au traitement, se conformant ainsi à l’objectif de minimisation des données tel qu’édicté par le RGPD.

Ces données peuvent être collectées dans le cadre de la consultation des pages internet, à l’occasion d’inscriptions diverses, via des formulaires, pour vos démarches et services en ligne.

Par ailleurs, la ville d'Hyères pourra être amené à collecter des données à caractère personnel pour d’autres finalités, soit sur la base d’obligations légales, de la nécessité d’assurer des missions de service public, de l’intérêt légitime (sous réserve de respecter les droits et libertés fondamentaux) ou du consentement préalable des personnes concernées.

QUI PEUT AVOIR ACCES A VOS DONNEES ?

Les données à caractère personnel collectées sont à destination des services internes de La ville d'Hyères, habilités à en prendre connaissance.
Dans le cas où La ville d'Hyères confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes.  La ville d'Hyères s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants basés dans l’Espace économique européen ou dans les pays reconnus par la Commission européenne comme ayant un niveau législatif adéquat en matière de protection des données.
Conformément à la réglementation en vigueur, vos données personnelles peuvent être transmises aux tiers autorisés (organismes publics, autorités judiciaires, auxiliaires de justice et officiers ministériels) par une disposition législative ou réglementaire, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication.
Lorsque la ville d'Hyères est confrontée à une demande de communication venant d’un tiers s’appuyant sur un texte, elle s’assure que la disposition avancée est en vigueur, et qu’elle prévoit effectivement un droit de communication au bénéfice du demandeur. La Ville veille à ne transmettre que les données prévues par le texte ou, en cas d’imprécision de ce dernier, les seules données qui lui apparaissent strictement nécessaires pour atteindre le but recherché. La communication des données sera réalisée selon des modalités permettant de s’assurer de leur sécurité, en adaptant la mesure retenue à la nature des données et aux risques en présence.

INFORMATION SUR VOS DROITS

En vertu du Chapitre III du RGPD, « Droits de la personne concernée », pour toute donnée personnelle collectée sur ce site, la ville d'Hyères vous informe que
vous disposez de différents droits :

•     Un droit d’accès à vos données à caractère personnel,
•     Un droit d’opposition,
•     Un droit de rectification,
•     Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli),
•     Un droit à la limitation du traitement,
•     Un droit à la portabilité des données,
•     Un droit d’introduire une réclamation auprès l’autorité de contrôle (CNIL),
•     Un droit de retirer à tout moment votre consentement.

 
EXERCER VOS DROITS

Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données et celles des enfants mineurs dont vous êtes responsable légal soit :

    par courrier postal (en joignant une pièce d’identité numérisée recto-verso) :

• Délégué à la Protection des Données
  Ville d'Hyères
  12, avenue Joseph CLOTIS
  BP 709 -83412 HYERES Cedex
   
•  par mail (en joignant une pièce d’identité numérisée recto-verso) : dpo@mairie-hyeres.com

Les demandes seront traitées dans un délai raisonnable (environ 1 mois) mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demandes en cours.
Toutefois, les demandes de suppression de renseignements sont assujetties aux politiques internes en matière de communication et de conservation de l’information et à toutes les obligations applicables prévues par la loi.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES

La ville d'Hyères s’appuie sur les principales durées d’utilité administrative (DUA) applicables aux principales activités gérées par la commune. Lorsque les durées de conservation n’entrent pas dans cette liste, elles sont précisées au moment de la collecte des informations et tiendront compte des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

La DUA couvre la durée de conservation en base active et en archives intermédiaires selon les définitions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ; c’est-à-dire la durée de conservation avant l’archivage au sens du livre II du code du Patrimoine ou la destruction des informations.

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INFORMATIONS MISES A DISPOSITION

Les informations et communiqués publiés dans ce service sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l'objet d'annonces légales et/ou du visa des autorités de place.

Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. L'existence d'un lien du site de la ville d'Hyères vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l'internaute d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.
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PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET DROITS D'AUTEUR

Les contenus présents sur le Site sont la propriété de la ville d'Hyères. Ces Contenus étant protégés par le droit d’auteur, toute reproduction est en principe conditionnée à l’accord de la ville d'Hyères en vertu de l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix du plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...), qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc...).
 
L'atteinte à l'un quelconque de ses droits est constitutive du délit pénal de contrefaçon (art. L 335-1 à 335-10 du Code de la propriété intellectuelle) et passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et de 150 000 euros d'amende.

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MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La ville d'Hyères se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur.
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Nous vous conseillons également de vérifier cette page régulièrement afin de rester informé, en temps réel, de nos procédures et règles relatives à vos données personnelles.